Ententes et pratiques concertées

L’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du traité prohibent les accords qui restreignent la concurrence. Le champ est plus large que la seule entente sur les prix : répartition de marchés, échanges d’informations sensibles entre concurrents, coordination au sein d’un syndicat professionnel, ou restrictions contenues dans des accords verticaux tout à fait ordinaires.

Le cabinet intervient en amont, sur la licéité des accords, des coopérations et des échanges d’informations, et en aval dans les procédures ouvertes par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne : demandes de clémence, procédure de transaction, engagements, contestation des griefs, et recours devant la cour d’appel de Paris.

Il intervient aussi bien pour les entreprises mises en cause que pour celles qui estiment subir les conséquences de telles pratiques.

Abus de position dominante

Une entreprise puissante sur son marché voit son comportement apprécié différemment. Prix prédateurs, ciseau tarifaire, remises fidélisantes, exclusivités, ventes liées, refus de vente ou d’accès, discrimination entre partenaires, stratégies d’éviction : autant de pratiques licites pour un opérateur ordinaire et susceptibles d’être sanctionnées pour un opérateur dominant.

Le cabinet conseille sur les marges de manœuvre des entreprises en position forte et défend celles qui font l’objet d’une plainte ou d’une saisine. Il traite également les situations d’abus de dépendance économique, fréquentes dans les relations entre fournisseurs et grands distributeurs.

Contrôle des concentrations

Une opération de croissance externe peut devoir être notifiée avant d’être réalisée, et sa réalisation anticipée est lourdement sanctionnée.

Le cabinet intervient sur l’analyse des seuils et du caractère contrôlable de l’opération, en France comme au titre du règlement européen, la préparation du dossier de notification, les échanges avec les services d’instruction, la négociation d’engagements lorsque l’opération soulève des difficultés, la coordination des procédures menées dans plusieurs juridictions, et la gestion du calendrier jusqu’à l’autorisation.

Investissements étrangers et subventions étrangères

Deux mécanismes de contrôle se sont ajoutés au droit des concentrations et doivent être identifiés tôt, sous peine de désorganiser le calendrier d’une opération.

Le contrôle des investissements étrangers en France s’applique à certains secteurs et à certains seuils de participation. Le règlement européen sur les subventions étrangères impose, depuis peu, des notifications lors de concentrations et de procédures de marchés publics dépassant certains montants.

Le cabinet intègre ces analyses à la structuration des opérations et conduit les procédures correspondantes.

Enquêtes, visites et saisies

Une visite domiciliaire se prépare avant, pas pendant.

Le cabinet assiste ses clients à chacune des trois étapes. La préparation, par des protocoles internes, l’identification des personnes concernées et la formation des équipes. L’assistance en temps réel, dès l’arrivée des enquêteurs et pendant toute la durée des opérations. Puis la contestation, devant le juge des libertés et de la détention, de l’autorisation elle-même ou du déroulement des opérations.

Les questions de saisies massives de messageries, de correspondances couvertes par le secret professionnel de l’avocat et de restitution de pièces se jouent dans les premières heures. Le cabinet intervient également sur les demandes d’informations, les auditions et la définition de la stratégie procédurale qui en découle.

Programmes de conformité

Un programme de conformité n’a de valeur que s’il est adapté à l’entreprise et effectivement appliqué.

Le cabinet conçoit et déploie ces programmes : cartographie des risques propres à l’activité et au secteur, rédaction des règles internes, formation des équipes commerciales, encadrement des échanges avec les concurrents et au sein des instances professionnelles, procédures d’alerte, et audits périodiques.

Aides d’État

Le cabinet intervient sur la qualification et la notification des aides publiques, l’anticipation des conséquences d’un financement public, la défense des bénéficiaires en cas de plainte ou de procédure de récupération, et les différends relatifs à l’octroi ou aux effets d’une aide.

Actions en réparation

Une entreprise victime d’une pratique anticoncurrentielle peut en demander réparation, qu’une décision de condamnation ait été rendue ou non.

Le cabinet agit pour les victimes comme pour les défendeurs. Ces dossiers supposent une articulation étroite entre l’analyse juridique, la preuve du comportement, le lien de causalité et l’évaluation économique du préjudice, ainsi que le traitement des questions de prescription et de répercussion du surcoût sur les clients.

Recherche de preuves et mesures d’instruction

Lorsque les éléments nécessaires à l’établissement d’une pratique sont détenus par l’adversaire ou par un tiers, une mesure d’instruction avant procès peut devenir l’élément déterminant de la stratégie contentieuse. Le cabinet dispose d’une pratique particulière des mesures fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile, pour les obtenir et les faire exécuter comme pour les contester, notamment sur les questions de séquestre, de confidentialité et de secret des affaires.

Lien → /article-145-cpc, libellé « Notre pratique de l’article 145 CPC »

Concurrence et relations commerciales

Les questions de concurrence sont rarement isolées. Elles se nouent le plus souvent dans les conditions de distribution, les exclusivités, les restrictions imposées aux revendeurs ou les relations entre fournisseurs et distributeurs.

Le cabinet traite ces questions en articulation avec sa pratique du droit de la distribution et des pratiques restrictives, plutôt que de scinder un dossier entre plusieurs angles d’analyse.

Liens → /distribution et /pratiques-restrictives

Contact

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