Les interventions de Rive Gauche Avocats pour le compte de ses clients sont régies par les présentes Conditions Générales d’Intervention, sauf accords particuliers.

ARTICLE 1er– DROITS ET DEVOIRS DE RIVE GAUCHE AVOCATS

1.1. Nature de l’obligation de Rive Gauche Avocats.

Rive Gauche Avocats est tenu d’une obligation de moyen à l’égard de ses clients. Rive Gauche Avocats accomplit les prestations qui lui sont confiées par ses clients avec soin et diligence au regard de la réglementation et de la jurisprudence applicables au dossier et en vigueur au jour où il lui est confié. En aucun cas Rive Gauche Avocats ne peut garantir le succès des prétentions et des demandes du client. Rive Gauche Avocats ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de présentations, documentations, pièces techniques, commerciales, comptables ou financières, productions ou déclarations du client qui se révèleraient ou seraient ultérieurement considérées comme inexactes.
Toute prise de position (analyse juridique, conseils, coaching, défense contentieuse, etc…) de Rive Gauche Avocats concernant toute question, affaire, litige confié est l’expression du meilleur jugement professionnel des avocats qui composent le cabinet. Elle résulte des éléments de fait portés à leur connaissance, incluant notamment la situation globale du client et l’état de la législation, réglementation, doctrine administrative, jurisprudence applicable en France à la date de notre intervention.
Les termes « Prestations » ou « Mission » désignent ci-après les services juridiques et fiscaux (conseil, assistance et/ou représentation en justice) devant être fournis par Rive Gauche Avocats conformément aux termes de la lettre de mission et aux présentes Conditions Générales d’Intervention.

1.2. Clause de conscience.

Rive Gauche Avocats reste maître de l’argumentation en droit et en fait présentée devant toute juridiction et à l’égard de toute partie adverse. Rive Gauche Avocats informera immédiatement le client si les avocats du cabinet en charge du dossier estiment ne pouvoir soutenir tel point de droit ou de fait que lui suggère le client dès lors qu’il lui apparait contraire à l’intérêt de ce dernier, au droit positif ou encore à sa conscience.

1.3. Conflit d’intérêts.

Rive Gauche Avocats procède systématiquement avant l’ouverture du dossier et l’engagement de la mission à la vérification de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts. Il appartient au client d’informer sans délai Rive Gauche Avocats de toute circonstance dont il aurait connaissance et qui serait susceptible d’influer sur l’appréciation d’un éventuel conflit d’intérêt.

1.4. Secret professionnel.

Les avocats de Rive Gauche Avocats sont tenus au secret professionnel le plus absolu, devant s’abstenir de communiquer à tout tiers les informations, renseignements et données de toute nature qui auront été recueillis auprès du client. Sauf si la mention officielle y est portée, toutes les communications entre avocats, quel qu’en soit le support ou le moyen, sont par nature confidentielles.

1.5 Information du client.

Rive Gauche Avocats tiendra le client régulièrement informé de l’évolution du dossier par tout moyen préservant le secret professionnel de l’avocat.

1.6. Délai de conservation.

Les pièces et documents relatifs aux dossiers confiés à Rive Gauche Avocats sont tenus à la disposition du client pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la date de fin de la mission de Rive Gauche Avocats. Toute conservation pour une durée supérieure devra faire l’objet d’un accord spécifique de Rive Gauche Avocats.

ARTICLE 2 – DROITS ET DEVOIRS DU CLIENT

2.1. Droit et devoir d’information.

Le client est en droit de demander et d’obtenir de Rive Gauche Avocats toutes les informations relatives à l’avancement du dossier qui lui seront communiquées par Rive Gauche Avocats de telle façon que le secret professionnel soit préservé. Rive Gauche Avocats est en droit d’attendre de son client une information complète et loyale notamment sur sa situation civile et patrimoniale, sur les faits et les circonstances du dossier et sur toute évolution dont le client aurait connaissance au cours de l’instruction du dossier.

2.2. Pièces, documentation et instructions.

Le client doit remettre à Rive Gauche Avocats tous les documents et pièces en sa possession ou qui seraient susceptibles d’entrer en sa possession et qui intéressent ou sont utiles à l’instruction du dossier. En matière d’assistance et de représentation en justice, il ne saurait être reproché à Rive Gauche Avocats d’avoir communiqué à la partie adverse tout ou partie des pièces reçues du client, sauf instruction formelle contraire de ce dernier. Les instructions du client, quel qu’en soit l’objet, doivent être formulées ou confirmées par écrit quel que soit le moyen de communication utilisé, pour être opposables à Rive Gauche Avocats.

ARTICLE 3 – INTERVENTIONS DE RIVE GAUCHE AVOCATS

3.1. Présentation générale.

Rive Gauche Avocats est une entreprise d’avocats inscrits aux Barreau de Paris. Il a pour vocation de répondre à tous les besoins juridiques et judiciaires de la vie professionnelle, dans leurs aspects nationaux et internationaux. Animé de convictions fortes, Rive Gauche Avocats accompagne, conseille et défend une clientèle diversifiée composée notamment de dirigeants, d’entreprises industrielles et de services, d’institutions financières, d’organisations non-lucratives, de collectivités publiques.

3.2. Modalités d’intervention.

Toute demande émanant du client devra être adressée à l’Avocat associé en charge du dossier, lequel pourra faire intervenir, pour les besoins du dossier, un ou plusieurs collaborateurs travaillant au sein de Rive Gauche Avocats, ainsi qu’un ou plusieurs confrères extérieurs à Rive Gauche Avocats, en fonction des compétences requises pour les besoins du dossier. Le client pourra, s’il le souhaite, communiquer la liste des personnes pouvant être en relation avec Rive Gauche Avocats dans le cadre de l’instruction du dossier. Lors de la réception de la demande, un délai de réponse indicatif, selon la nature de la demande, pourra être communiqué par retour au client. En cas d’urgence, il appartient au client de le signaler lors de la communication de sa demande. Celle-ci sera traitée en priorité dans la mesure du possible.

3.3. Assistance et représentation en justice.

Sous réserve d’une demande formulée par écrit par le client, les avocats de Rive Gauche Avocats représentent et assistent les clients devant toutes juridictions en France ou à l’étranger, étatiques ou arbitrales, civiles, commerciales, prud’homales, administratives ou professionnelles. Le client est informé que Rive Gauche Avocats pourra selon les circonstances, en cas d’urgence ou de nécessité locale ou lorsque cela apparaît souhaitable ou économiquement plus favorable au client, notamment devant les juridictions étrangères ou en cas de postulation ou pour le suivi des audiences de simple procédure, se faire substituer par des confrères de son choix, sauf opposition formelle du client et sous réserve du conflit d’intérêts. Dans tous les cas, les avocats de Rive Gauche Avocats conservent le pouvoir de diriger le procès, d’en déterminer la stratégie, de rédiger les actes de procédures et de plaider sous réserve de la réglementation locale éventuellement applicable. Sauf urgence ou nécessités particulières, les écritures et actes de procédures (requêtes, assignations, conclusions, mémoires, etc.) sont soumis au client pour observations et accord.

3.4. Assistance et conseils juridiques.

Chacun dans sa spécialité respective, les avocats de Rive Gauche Avocats fournissent ensemble ou séparément des prestations de conseils juridiques qui comprennent notamment l’analyse des questions, la réalisation des recherches nécessaires ainsi que l’élaboration de réponses transmises par téléphone confirmées par courriel, ou sous forme de notes ou de consultations communiquées par courriel, télécopie ou courrier, la rédaction d’actes juridiques, de contrats, l’assistance aux négociations contractuelles, pourparlers et transactions. Rive Gauche Avocats s’engage à délivrer les prestations demandées dans les meilleurs délais possibles, et ce en fonction de l’importance et de la complexité des consultations et des interventions sollicitées.

ARTICLE 4 – HONORAIRES, FRAIS ET DEBOURS

4.1. Honoraires.

Les honoraires d’assistance et de représentation en justice et d’assistance et de conseils juridiques sont fixés en accord avec le client. Ils s’entendent en euros (€) hors taxes majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf accord particulier, les honoraires de Rive Gauche Avocats sont calculés en fonction du temps passé, sur la base d’un taux horaire variable selon l’expérience et la spécialisation des avocats mobilisés pour mener à bien la mission ou d’un taux horaire unique pour tous les intervenants. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, une convention d’honoraires sera proposée au client, précisant soit le montant des honoraires dus pour le traitement du dossier, soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Toute estimation des honoraires en fonction des diligences prévisibles se veut purement indicative et cette estimation est susceptible d’évoluer en cours d’instruction du dossier. Toute variation significative du volume horaire, notamment en raison de difficultés imprévues ou d’éléments nouveaux, fera l’objet d’une information préalable du client si les conditions de réalisation et la nature de la mission le permettent. A l’issue ou au cours de la mission, si le budget estimé est dépassé du fait de difficultés imprévues ou d’éléments nouveaux dont la connaissance est intervenue postérieurement à l’estimation des diligences prévisibles, ou de nécessités particulières liées à la bonne instruction du dossier ou à sa suite ou à son évolution, y compris en cas de demandes nouvelles émanant du client, ce dépassement pourra être facturé par Rive Gauche Avocats en application des taux horaires convenus. Dans tous les cas, les réunions et entretiens téléphoniques et toutes les prestations supplémentaires ou connexes non prévues, sollicitées par le client, seront facturées par application des taux horaires convenus. Selon la nature du dossier, une provision sur honoraires pourra être demandée au client avant toute diligence. Des honoraires complémentaires peuvent être demandés, en accord avec le client, eu égard au délai de réalisation, à la difficulté de l’affaire ou au résultat obtenu. En cas de cessation anticipée de la mission pour quelque cause que ce soit, et alors que le travail accompli par Rive Gauche Avocats aura permis l’obtention du résultat recherché, les dispositions de la convention relatives aux honoraires de résultat demeureront applicables et opposables au client, peu important que les conditions liées à l’acquisition de l’honoraire de résultat ne se réalisent que postérieurement au dessaisissement de Rive Gauche Avocats. Le client s’engage à informer Rive Gauche Avocats de l’issue du dossier et/ou de la procédure et dans tous les cas à s’acquitter par priorité de l’honoraire de résultat.

4.2. Frais et débours.

Sauf convention contraire, les frais (frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, etc.) et les débours (frais de procédure, de Greffe, d’huissiers, de postulant, de confrères substitués, de formalités et publications, taxes, etc.) dont Rive Gauche Avocats aura fait l’avance, ne sont pas inclus dans les honoraires et seront refacturés en sus au client à l’euro l’euro sur justificatifs. Dans la mesure du possible, les frais et débours font l’objet d’une demande de provision ou sont directement facturés au client qui assure le paiement direct de leurs émetteurs.

4.3. Facturation et paiement.

Les honoraires et les frais et débours avancés par Rive Gauche Avocats, sauf en cas de demande de provision, sont facturés selon le cas soit en fin d’opération, soit chaque fin de mois au fur et à mesure de l’avancement du dossier. Les factures sont accompagnées du rappel des prestations fournies. Les factures de Rive Gauche Avocats sont payables à réception, soit par chèque bancaire, soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture. Conformément aux dispositions des articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, lorsque ces textes lui sont applicables, toute somme non payée par le client dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date de la facture obligera le client, sans notification préalable ou rappel, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, outre le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4.4. Honoraires de résultat.

Si la convention d’honoraires ou la lettre de mission prévoient un honoraire de résultat, le client donnera l’autorisation de le prélever directement lors du règlement des condamnations par la partie adverse.

4.5. Taxation des honoraires.

A défaut de règlement des honoraires, le cabinet sollicitera du Bâtonnier la taxation desdits honoraires.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. Propriété des résultats issus des interventions de Rive Gauche Avocats.

Les résultats issus des interventions et prestations de Rive Gauche Avocats (« les Résultats ») peuvent se matérialiser sous la forme d’écrits de toutes sortes et sur tous supports (contrats, études, consultations, assignations, conclusions, mémoires, requêtes, dires, comptes rendus de réunion, manuels, articles scientifiques, supports de formation, etc.). Chacun des Résultats peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur sous condition de son originalité. Par défaut, Rive Gauche Avocats reste intégralement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats livrés. Au titre des présentes et sous réserve du paiement des honoraires, frais et débours par le client, celui-ci bénéficie, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des œuvres par le droit d’auteur en vigueur en France, d’un droit non exclusif de reproduction et de représentation des Résultats, limité à ses besoins internes. Cette limitation ne peut toutefois faire obstacle à la reproduction ou à la représentation des Résultats en vue d’une communication à des tiers dès lors que ces opérations correspondent aux finalités habituelles des Résultats livrés. Aucune forme d’exploitation commerciale des Résultats n’est autorisée, notamment concernant les modèles de contrat, les consultations ou les supports de formation. La traduction ou la modification des Résultats est expressément autorisée mais dégage Rive Gauche Avocats de toute responsabilité sur le document en résultant. Rive Gauche Avocats renonce expressément à l’exercice de son droit de paternité sur les Résultats. Aussi, pour les seuls besoins de l’information et de la mise en garde des tiers, et sans que cette opération soit créatrice de droits, le client est autorisé à apposer sur les documents une mention de type « Copie interdite – Ce document est la propriété de la société X ». A titre exceptionnel et sous réserve du paiement des honoraires, frais et débours par le client, Rive Gauche Avocats cédera l’entière propriété des droits patrimoniaux sur les Résultats lorsque la prestation consistera en la création pour le compte du client d’œuvres originales ayant vocation à être commercialisées ou distribuées sous le nom ou la marque de celui-ci. Dans ce dernier cas, Rive Gauche Avocats sera en droit d’exiger le respect de son droit de paternité sous une forme convenue avec le client.

5.2. Marques.

Les termes « Rive Gauche Avocats » est une marque déposée en France auprès de l’INPI. Tous les droits de Rive Gauche Avocats sur cette marque sont réservés et son usage, quel qu’il soit, par le client et tout tiers, sans l’accord préalable de Rive Gauche Avocats est interdit.

ARTICLE 6 – FIN DE MISSION - RESILIATION

6.1. Fin de mission.

La mission de Rive Gauche Avocats prend fin soit avec l’expiration des voies de recours, soit la transaction ou l’exécution volontaire de la décision de justice, soit à la réalisation de l’opération, soit sur décharge du client, soit sur décision de Rive Gauche Avocats dans le respect des règles et usages de sa profession.

6.2. Résiliation.

Rive Gauche Avocats et le client peuvent à tout moment mettre un terme à la convention existante entre eux régie par les présentes Conditions Générales d’Intervention, sous réserve d’un délai de prévenance de 2 (deux) mois au moins, sous réserve de la faculté de résiliation immédiate en cas de manquement, et dans tous les cas sans préjudice des honoraires, frais et débours dus à la date de la résiliation qui devront être réglés sans délai par le client.

6.3. Effet de la fin de la mission ou de la résiliation.

A compter de la date de fin de mission ou de la résiliation effective de la convention, Rive Gauche Avocats sera déchargé de toute intervention et mission en cours pour le compte du client. La fin de la mission ou la résiliation ne produira cependant aucun effet sur toute clause des Conditions Générales d’Intervention ayant vocation à lui survivre (notamment les dispositions concernant les aspects financiers et celles relatives à la propriété intellectuelle).

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES - SOLLICITATIONS

7.1. Données personnelles.

Rive Gauche Avocats s’engage à exécuter toute mission issue de la convention existant avec le client dans le respect de la Réglementation applicable en matière de données personnelles et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi Informatique et Libertés modifiée. Le client bénéficie ainsi d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client bénéficie également d’un droit à la portabilité des données et d’un droit à la limitation du traitement. Pour exercer ces droits ou pour en savoir plus sur la manière dont Rive Gauche Avocats traite les données personnelles, le client peut adresser un courrier à l’adresse suivante : Rive Gauche Avocats – 3, rue de l’Arrivée, 75015 Paris. Il peut également s’il l’estime nécessaire introduire une réclamation auprès de la CNIL. Dans la mesure où la mission issue de la convention existant avec le client implique l’échange de données personnelles au sens de cette règlementation, chaque partie s’engage respectivement au respect de cette réglementation tout au long du traitement de ces données.

7.2. Sollicitations (applicable uniquement au bénéfice du client consommateur).

Les coordonnées téléphoniques du client sont recueillies par Rive Gauche Avocats. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, Rive Gauche Avocats informe expressément le client de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique accessible, via le site Internet https://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 8 – CONFLIT D’INTERETS

Rive Gauche Avocats ne peut être ni le conseil, ni le représentant ou le défenseur de plus d’une partie dans une même affaire.
Les éventuels échanges et transfert d’informations, notamment dans le cadre de la prise de contact, intervenus avant la découverte du conflit d’intérêts, font l’objet d’une stricte confidentialité et sont soumis au secret professionnel.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

La responsabilité professionnelle de Rive Gauche Avocats et/ou de toute personne venant aux droits et obligations de celui-ci peut être engagée, en cas de faute professionnelle – dans la limite des principes exposés à l’article 1er 1.1 des présentes.
La responsabilité du cabinet est couverte dans la limite de la responsabilité civile professionnelle souscrite automatiquement par l’Ordre des avocats de Paris auprès de MMA IARD ASSURANCES – MMA IARD SA.
Elle couvre les fautes, omissions ou négligences involontaires commises par les avocats du cabinet dans le cadre de l’exercice normal de leurs prestations juridiques.
Elle est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le client et lié à une faute prouvée de Rive Gauche Avocats, celui-ci ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects.
La responsabilité globale de Rive Gauche Avocats envers le client et tout autre bénéficiaire, relative à toute perte ou dommage lié à l’exécution de sa mission sera limitée au montant des honoraires hors taxes facturés et encaissés par Rive Gauche Avocats (à l’exclusion des frais) au titre des prestations facturées dans les douze derniers mois de la mission concernée par la mise en cause de la responsabilité de Rive Gauche Avocats, sauf stipulation contraire dans la lettre de mission. Rive Gauche Avocats n’est pas responsable (i) des dommages qui résulteraient du fait du client ou d’un autre bénéficiaire (personnes ou entités présentées dans la lettre de mission comme destinataires ou bénéficiaires des prestations), du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ni (ii) des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux français.
En tout état de cause, la responsabilité professionnelle de Rive Gauche Avocats est strictement limitée aux seuls rapports avec ses clients directs, c’est-à-dire facturés par de Rive Gauche Avocats, et ne saurait en aucun cas s’étendre aux personnes qui pourraient avoir accès aux conclusions de ses travaux et les utiliser.

ARTICLE 10 – CONSERVATION SECURISEE DES DOSSIERS DES CLIENTS

L’ensemble des éléments du dossier du client est conservé, sous format papier au sein du cabinet et/ou sous format numérique sur le serveur sécurisé de Rive Gauche Avocats.
A compter de la clôture du dossier, l’ensemble des éléments qui y sont liés est archivé dans les locaux de Rive Gauche Avocats pour les documents papier et sur le serveur sécurisé de Rive Gauche Avocats pour les documents numériques dans la limite d’un délai de 5 ans.

ARTICLE 11 – CONTESTATION - MEDIATION

11.1. Contestation. Conformément à l’article 175 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, toute contestation relative à la convention d’honoraires conclue avec Rive Gauche Avocats et plus généralement à l’exécution et la cessation de la mission de Rive Gauche Avocats et à la facturation des honoraires, frais et débours y relatifs, sera soumise par la partie la plus diligente à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des avocats.

11.2. Médiation (applicable uniquement au bénéfice du client consommateur). Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires conclue avec Rive Gauche Avocats, d’avoir recours au Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat : Madame Carole PASCAREL, Médiateur national de la Consommation de la Profession d’Avocat 180, Boulevard Haussmann 75008 Paris, Adresse email : mediateur-conso@mediateurconsommation-avocat.fr,  Site Internet : https://mediateur-consommationavocat.fr. Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès de Rive Gauche Avocats par une réclamation écrite.

Version en vigueur : 26 janvier 2024