Choisir et construire le réseau

Distribution sélective, distribution exclusive, franchise, concession, agence commerciale, commissionnaire-affilié, apport d’affaires : le choix du modèle détermine le degré de contrôle exercé sur le réseau, les obligations d’information dues aux candidats, et les conditions dans lesquelles il sera possible d’en sortir.

Le cabinet intervient sur le choix du modèle au regard des objectifs économiques, la rédaction du contrat-cadre et de ses annexes, les critères de sélection et leur application non discriminatoire, l’information précontractuelle, et la conformité de l’ensemble au règlement d’exemption applicable aux accords verticaux.

La rédaction est menée en tenant compte simultanément de la stratégie commerciale et des contraintes issues du droit de la concurrence. Un contrat de distribution reste un accord entre entreprises, soumis au droit des ententes.

Franchise

Le cabinet accompagne franchiseurs et franchisés sur l’information précontractuelle et son contenu, la définition et la transmission du savoir-faire, l’enseigne et les signes distinctifs, les obligations d’approvisionnement, l’exclusivité territoriale, l’assistance due au franchisé, l’animation du réseau et les conditions de cessation.

Il intervient également dans les contentieux relatifs à la formation du contrat, notamment sur le caractère suffisant de l’information précontractuelle et la réalité du savoir-faire transmis, ainsi que sur son exécution et sa rupture.

Les restrictions à ne pas franchir

Certaines clauses font perdre le bénéfice de l’exemption et exposent à sanction, quand bien même elles auraient été acceptées par les deux parties.

Le prix de revente imposé en est l’exemple le plus fréquent, y compris sous la forme de prix conseillés assortis de pressions ou de mesures de rétorsion. S’y ajoutent les restrictions de territoire ou de clientèle au-delà de ce qui est admis, les entraves à la revente entre membres du réseau, et les restrictions à la vente en ligne.

Le cabinet audite les contrats et les pratiques d’animation du réseau au regard de ces limites, et défend les entreprises mises en cause.

Vente en ligne et distribution omnicanale

C’est la question la plus vivante de la matière, et celle sur laquelle la jurisprudence a le plus évolué.

Le cabinet conseille sur ce qu’un fournisseur peut exiger de ses distributeurs en ligne : critères de qualité du site, interdiction ou encadrement du recours aux places de marché, restrictions publicitaires, référencement payant, différenciation tarifaire entre canaux, et politique applicable aux ventes vers d’autres États membres.

Le développement des stratégies omnicanales conduit à articuler organisation du réseau, restrictions de vente, plateformes numériques et information du consommateur. Le cabinet accompagne les entreprises dans la sécurisation de ces dispositifs.

Faire évoluer le réseau

Les modifications de la politique commerciale, les changements de format, la réduction du nombre de points de vente, la reprise en propre de zones exploitées par des partenaires et les évolutions tarifaires appellent une préparation juridique.

Une modification imposée unilatéralement à un réseau expose à des contestations individuelles et parfois collectives. Le cabinet organise ces évolutions et sécurise leur notification.

Sortir du réseau

Le moment le plus contentieux de la vie d’un réseau. Les questions récurrentes sont le non-renouvellement et les conditions de sa notification, la résiliation et le préavis applicable, l’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial, le sort des stocks et des investissements réalisés par le distributeur, les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation postcontractuelles, et l’indemnisation éventuelle du partenaire évincé.

Le cabinet intervient aussi bien pour organiser une sortie maîtrisée que pour contester celle qui est opposée à son client.

Contentieux de la distribution

Le cabinet intervient dans les litiges opposant têtes de réseau et distributeurs sur l’exécution des contrats, les conditions commerciales, l’approvisionnement, les exclusivités et le respect des obligations du réseau.

Il traite également les actions engagées par des tiers au réseau qui contestent leur exclusion ou revendiquent le droit de commercialiser les produits, ainsi que les questions de vente hors réseau, de revente parallèle et de concurrence déloyale qui en découlent.

Établir la preuve d’une pratique commerciale

Différences de traitement entre distributeurs, conditions accordées à un concurrent, comportements internes au réseau : la preuve de ces pratiques est souvent détenue par l’autre partie. Une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut alors s’inscrire dans une stratégie probatoire construite en fonction du futur fondement de l’action.

Lien → /article-145-cpc, libellé « Notre pratique de l’article 145 CPC »

Une approche transversale des relations commerciales

Un réseau de distribution ne se traite pas isolément. Les mêmes dossiers soulèvent des questions de concurrence, de pratiques restrictives, de droit de la consommation lorsque les produits s’adressent au grand public, et de baux commerciaux lorsque sont en cause des emplacements.

Le cabinet traite ces problématiques dans leur environnement contractuel, concurrentiel et contentieux, plutôt que de fragmenter le dossier entre plusieurs conseils.

Liens → /concurrence, /pratiques-restrictives, /consommation, /baux-commerciaux

Contact

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