[À vos droits !] Visites et saisies diligentées par les services d’instruction de l’Autorité française de la concurrence dans le secteur des intrants agricoles : de la nécessité de se préparer et de savoir réagir immédiatement. Une période d’incertitude pour les entreprises concernées :

  • Comment savoir si les opérations de visite et saisie mises en œuvre par l’Autorité française de la concurrence trouvent leur origine dans une dénonciation, aux termes par exemple d’une procédure de clémence diligentée par une des entreprises impliquées dans la pratique anticoncurrentielle objet de l’enquête ? Il existe des indices pour le déterminer et préparer une réaction (très) rapide pour tenter de minimiser une amende future ;
  • Doivent-elles contester les opérations en totalité ou partiellement ? Il y a du pour et du contre. Si les chances de succès au fond sont non nulles quoique cependant limitées, c’est souvent une initiative stratégiquement intéressante ;
  • Quel calendrier pour la procédure, laquelle est instruite de manière opaque par l’Autorité pendant… longtemps ?

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