Subventions étrangères : première décision de la Commission européenne

[Flash] Première décision de la Commission européenne en matière de contrôle des subventions étrangères (RSE).

La Commission européenne a franchi une nouvelle étape en rendant, le 24 septembre, sa première décision au titre du règlement relatif aux subventions étrangères (RSE).

Le RSE, entré en application depuis le 12 juillet 2023, a notamment pour objet de contrôler les investissements entrants en provenance de Chine. Mais pas seulement, puisque cette première décision de la Commission européenne concerne l’entreprise de télécommunications Emirates Telecommunications Group Company PJSC (« e& ») et prévoit des concessions de cette dernière dans le contexte de l’acquisition du contrôle exclusif de PPF Telecom Group B.V. (PPF) dans l’UE. Selon la Commission, les garanties d’État illimitées de la part des EAU en faveur d’e& sont considérées comme « les plus susceptibles de fausser le marché intérieur » et, en tant que telles, comme susceptibles de fausser les activités de l’entité issue de la concentration sur le marché intérieur de l’UE.

Les engagements proposés, qui sont valables 10 ans et peuvent être prolongés, portent sur :

• un engagement à ne pas faire déroger les statuts d’e& au droit commun de la faillite des EAU, supprimant ainsi la garantie d’État illimitée ;
• une interdiction de tout financement provenant d’e& et de son principal actionnaire, l’Emirates Investment Authority, en faveur des activités de PPF dans le marché intérieur de l’UE ;
• une obligation pour e& d’informer la Commission de toutes futures acquisitions.

Pour rappel, en vertu du RSE, les entreprises doivent notifier les concentrations à la Commission européenne lorsque :

• au moins une des entreprises parties à la fusion, l’entreprise acquise ou l’entreprise commune est établie dans l’Union et génère un chiffre d’affaires total d’au moins 500 millions d’euros au sein de l’Union européenne, et
• les parties ont reçu de pays tiers des contributions financières totales cumulées de plus de 50 millions d’euros au cours des trois années précédant la transaction.

La nécessité d’un contrôle interne en amont de toute transaction est donc essentielle pour les groupes internationaux ayant ou voulant exercer une activité dans l’Union européenne, afin de leur permettre d’évaluer et, accompagnés par des avocats spécialisés, d’anticiper aux fins de réduire les risques associés.

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