Publicité en ligne : Google condamné à indemniser le groupe Rossel

Condamnation de Google à 19 millions d’euros d’indemnisation par le Tribunal des activités économiques de Paris (TAE) : en l’absence de lien contractuel, une filiale française peut être condamnée lorsqu’il existe des indices de sa participation à la réalisation du fait dommageable.

Le TAE vient de condamner le groupe Google à indemniser le groupe Rossel à hauteur de 19 millions d’euros (dont 5 millions de préjudice moral et 400 000 euros au titre de ses frais de justice) – décision du 8 décembre 2025 dont on conseille la lecture intégrale !

Ce jugement tout juste disponible justifiera certainement de nombreux commentaires mais on en retiendra déjà un, relatif à la compétence du TAE et à l’application de la loi française. En effet, le TAE écarte les arguments du groupe Google mettant en cause sa prétendue incompétence à raison du fait que sa filiale française, Google France, ne pouvait être considérée comme un « défendeur sérieux » (nous citons), alors que les relations contractuelles au cœur des débats concernaient d’autres entités du groupe Google.

Écartant cet argument, le TAE retient que Google France participe à une unité économique telle que définie par la CJUE en notant « que Google France, filiale à 100 % de Google LLC par l’intermédiaire de Google International LLC, est sous l’influence déterminante de Google LLC », que ses statuts « comportent l’activité litigieuse d’intermédiation en matière de vente de publicité en ligne » et « que Google France a participé, dans son action quotidienne, à la promotion des activités litigieuses de Google LLC ».

Le TAE de Paris confirme ainsi que l’implication apparente d’une filiale étrangère dans le contexte de l’exécution d’un contrat peut justifier sa mise en cause et, le cas échéant, sa condamnation solidaire avec les autres entités de son groupe liées contractuellement au demandeur.

On rappellera enfin que cette décision fait suite à la condamnation par l’Autorité de la concurrence des sociétés Alphabet Inc., Google LLC et Google Ireland Ltd à une amende de 220 millions d’euros (outre divers engagements) aux termes d’une décision n° 21-D-11 du 7 juin 2021.

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