[À vos droits !]
Amende de 250 millions d’euros à l’encontre d’Alphabet et Google prononcée par l’Autorité française de la concurrence : un fondement solide pour une action indemnitaire de la part des entreprises de presse.
L’Autorité vient de publier une décision remarquée aux termes de laquelle elle sanctionne Google pour défaut de mise en œuvre de quatre de ses engagements rendus obligatoires par sa décision 22-D-13 du 21 juin 2022, dont celui de conduire des négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires avec les entreprises de presse, et pour avoir continué de « siphonner » leurs contenus protégés au titre des droits voisins via son service d’intelligence artificielle « Bard ».
À noter : Google n’a pas estimé pertinent de contester les faits qui lui étaient reprochés par l’Autorité. Une telle abstention constitue une circonstance favorable aux actions indemnitaires que des entreprises s’estimant lésées par le comportement de Google pourraient envisager d’initier à son encontre, le cas échéant en les précédant de démarches amiables, ce qui est en général recommandé.
Dans ce contexte, outre un argumentaire juridique solide décrivant les manquements de Google, il appartiendra aux entreprises de presse, de manière à ce que leurs prétentions soient prises au sérieux, de procéder à une évaluation de leur préjudice indemnisable avant d’initier une quelconque démarche structurée. Et, outre des avocats rodés aux actions indemnitaires, l’assistance d’économistes de la concurrence est hautement souhaitable.
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